Metz - Tel : 03 87 75 30 96 - Fax : 03 87 75 80 39 - Avocat au Barreau de Metz

Le cabinet d'avocats Silberreiss & Associés

Le Cabinet SILBERREISS & ASSOCIES a noué des partenariats lui permettant de s’appuyer sur une réelle complémentarité entre avocats qui partagent une même conception de l’exercice de la profession.

L’approche transversale et pluridisciplinaire des dossiers est ainsi favorisée.

Notre Cabinet veille à privilégier la proximité avec ses clients qui demeurent au centre de ses préoccupations.

En savoir plus sur le cabinet

Bail commercial : l’indemnité du locataire évincé inclut frais de réinstallation et perte de stock - EFL

Publié le : 08/03/2017 08 mars Mars 2017
Droit commercial, des affaires et concurrence
En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, l’indemnité due au locataire inclut ses frais de réinstallation, sauf si le bailleur établit que le locataire ne se réinstallera pas dans un autre fonds ; elle compense aussi la perte de stock causée par le non-renouvellement...

Transmission d'entreprise : qu'est-ce que le pacte Dutreil ? Boursorama

Publié le : 17/02/2017 17 février Fév. 2017
Droit commercial, des affaires et concurrence
Dans le cadre du pacte Dutreil, il est possible de bénéficier d'une exonération de 75% de la valeur des titres pour le calcul des droits de succession, lorsqu'une société est transmise à titre gratuit. Ce pacte est soumis notamment à un engagement collectif de conservation d'a...

Bail commercial : exploitation d’une résidence de tourisme et application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais

Publié le : 15/02/2017 15 février Fév. 2017
Droit commercial, des affaires et concurrence
L’article L. 145-7-1 du Code de commerce, issu de la loi du 22 juillet 2009, d’ordre public, s’applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur. Les 20 et 22 février 2007, une société donne à bail deux appartements pour l’exploitation d’une résidence de tourisme....